J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Télécontinent SA à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI0120068A


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Télécontinent SA à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision no 2001-139 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 février 2001 relative au changement de la dénomination sociale de la société Télécontinent SA en Primus Télécommunications France SA,
Arrête :



Art. 1er. - Le nom de la société « Télécontinent SA » est remplacé par « Primus Télécommunications France SA » dans l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.


Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé, ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »


Art. 3. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« protection de l'environnement
et partage des infrastructures
« 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations

« L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
« 5.2. Infrastructures sur le domaine public

« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »


Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2001.

Christian Pierret